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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Enquêtes sur les DPI, la santé et l’environnement

Une des priorités de l’OLAF est d’enquêter sur les cas ayant trait aux produits contrefaits en provenance de l’extérieur de l’UE et aux droits de propriété intellectuelle (DPI).

La criminalité dans ce domaine, qui génère des profits illicites substantiels et donne lieu à d’importantes pertes de recettes fiscales à cause du marché noir de produits contrefaits, a considérablement augmenté ces dernières années. Ces pratiques nuisent à l'économie européenne, car elles portent atteinte aux activités commerciales légitimes et freinent l'innovation, menaçant ainsi de nombreux emplois en Europe.

Bien souvent, la contrefaçon représente de graves risques pour l'environnement et la santé et la sécurité des citoyens.

Que fait l'OLAF?

Les autorités de chaque État membre de l'UE sont responsables de l’application du droit de l’Union en matière de lutte contre la contrefaçon.

Toutefois, afin d’augmenter l’efficience de ces actions, et notamment de lutter contre les réseaux internationaux qui importent des produits contrefaits et piratés dans l’UE, ainsi que pour démanteler les usines illégales, l’OLAF a le pouvoir d’effectuer des enquêtes administratives. Ces dernières nécessitent parfois de participer à des enquêtes menées en dehors de l’Union.

Enquêtes

En raison de ressources limitées, nous travaillons uniquement sur les cas importants portant sur des produits contrefaits qui représentent un risque pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité publiques.

Quelques exemples récents:

  • gaz réfrigérants illicites — 10 millions d'euros de gaz réfrigérants illicites ont été saisis. Communiqué de presse d'octobre 2021;
  • boissons alcoolisées contrefaites — action ciblée menée par l’OLAF dans le cadre d’une action conjointe d’Europol et d’Interpol. Communiqué de presse de juillet 2020;
  • médicaments/équipement liés à la COVID-19 (masques, dispositifs médicaux, désinfectants, solutions hydroalcooliques, médicaments et kits de dépistage). Communiqué de presse de décembre 2020 - Communiqué de presse de mai 2020.

Vous retrouverez de nombreux autres exemples d'opérations réussies en matière de lutte contre les contrefaçons dans nos communiqués de presse.

Droits de propriété intellectuelle 

Afin d’améliorer les efforts de l’ensemble de la Commission en matière de contrefaçon, nous développons un partenariat avec les secteurs industriels représentés au sein de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Signaler des infractions 

Si vous suspectez une violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses des fonds publics de l’Union, ou nuire à l’environnement ou à la santé et la sécurité publiques:

  1. Téléchargez et remplissez ce formulaire
  2. Envoyez-le à:

Commission européenne
Office européen de lutte antifraude
Unité B.2 Commerce illicite, santé et environnement - Opérations et enquêtes
B-1049 Bruxelles (Belgique)
Courriel: OLAF-ANTICOUNTERFEIT@ec.europa.eu

Nous évaluerons s'il y a lieu que l’OLAF ouvre une enquête.

En outre, les titulaires de droits qui souhaitent protéger ces derniers peuvent envoyer une demande nationale ou une demande au niveau de l’Union aux autorités douanières concernées [voir articles 3 à 9 et 29 du règlement (UE) nº 608/2013 du Conseil].

Base juridique