1. Ouverture d’une enquête interne 

Les informations fournies par un tiers, y compris de manière anonyme, sont d’abord évaluées par une unité spéciale de l’OLAF. Sur la base de cette première évaluation et pour autant qu’il y ait des soupçons suffisants, le directeur général décide s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, qu’il confie à des enquêteurs le cas échéant.

En cas d’enquête interne, il est tenu compte de l’institution, de l’organe ou de l’organisme le mieux placé pour mener celle-ci, notamment en fonction de la nature des faits, de l’incidence financière réelle ou potentielle des faits allégués et de la probabilité de suites judiciaires. La compétence du Parquet européen est également évaluée.

2. Déroulement d’une enquête interne et pouvoirs d'enquête 

L’objectif d’une enquête est de prouver ou de réfuter les allégations. Les enquêteurs examinent les faits de manière objective sans se laisser influencer par l’évaluation initiale. 

À cette fin, les enquêteurs de l’OLAF :

• ont le droit: i) d'accéder sans préavis et sans délai à toutes les informations utiles et, à certaines conditions, aux dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles, documents et comptes détenus par des institutions, organes et organismes de l’UE ; ii) d’accéder aux locaux de ces derniers ; iii) de faire une copie de ces documents/données ; iv) d'assumer la garde de ces documents/données afin d’éviter tout risque de disparition;
• ont accès, à certaines conditions, aux informations disponibles dans les mécanismes automatisés centralisés sur les titulaires de comptes (article 32 bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil) et aux relevés des transactions ;
• peuvent effectuer des contrôles sur place dans les locaux des opérateurs économiques afin d’obtenir l’accès aux informations utiles à l’enquête ;
• demandent des informations orales, y compris par voie d'entretiens, et des informations écrites, aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres d'institutions ou organes et aux dirigeants des organismes.

3.  Résultats des enquêtes internes 

À l’issue d’une enquête interne, l’organisme qui en a la charge établit un rapport.  

Ce rapport comprend notamment : 

• le point sur la base juridique de l’enquête ;
• les phases procédurales suivies ;
• les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire ;
• l’incidence financière estimée des faits constatés ;
• le respect des garanties de procédure ; 
• les conclusions de l'enquête. 

Lorsque l’OLAF conclut une enquête, il adresse souvent des recommandations aux institutions, organes et organismes concernés ou aux autorités nationales compétentes des États membres concernés. Les types de recommandations sont les suivants : 

• recommandations de mesures disciplinaires telles que l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre du personnel de l’UE ou d’un membre d’un organe de l’UE ;
• recommandations de mesures financières visant à recouvrer les montants indûment dépensés ; 
• recommandations de mesures administratives, notamment lorsque des faiblesses structurelles sont décelées ou lorsque les règles ne sont pas claires ou sont inexistantes ;
• recommandations judiciaires invitant les autorités judiciaires d’un État membre à engager des poursuites pénales.

Bien que l’OLAF n’ait pas le pouvoir d’imposer ses recommandations, les destinataires sont tenus de faire rapport à l’OLAF sur les mesures qu’ils ont prises. L’OLAF assure un suivi systématique de ces rapports, car ils contribuent à mesurer la réussite de ses enquêtes et le travail de ses partenaires, et mettent en évidence les aspects à améliorer.

4. Équipe d’enquête interne de l’OLAF

L’unité d’enquête interne est composée d’enquêteurs d’horizons professionnels différents: experts juridiques, économistes, auditeurs, comptables, anciens fonctionnaires des douanes, anciens magistrats, anciens policiers ou anciens procureurs. Les enquêteurs sont choisis en fonction de l’expertise requise pour une enquête spécifique.