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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Conformément au considérant 13 du Règlement 883/2013, les enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l’Office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions, organes et organismes, ainsi qu’à toute information et à tout document détenus par ceux-ci.

Les enquêteurs de l'OLAF:

  • ont le droit d'accéder sans préavis et sans délai aux documents, comptes et autres informations détenus par  l'UE, sous toute forme que ce soit;
  • peuvent, conformément aux procédures établies par le Règlement n° 2185/1996, effectuer des contrôles sur place d'autres organisations ou d'entreprises susceptibles de détenir des informations pertinentes dans le cadre d'enquêtes sur le personnel de l'UE;
  • peuvent interroger des témoins et des suspects potentiels.

Pour plus d'informations, voir le Règlement (EU, EURATOM) No 883/2013.