Décision de justice favorable dans une affaire de corruption examinée par l’OLAF

28/06/2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 3/2012 

Bruxelles, le 29 juin 20122

Un ancien fonctionnaire de la Commission européenne a été condamné Mercredi par le tribunal pénal de Bruxelles à 40 mois d’emprisonnement et à une amende d’un montant de 50 000 EUR pour avoir été à l’origine de fuites d’informations confidentielles à des entreprises privées en échange de sommes d’argent. Deux de ces entreprises ont été condamnées à une amende de 500 000 EUR chacune. La réussite des poursuites dans cette affaire a été le résultat des enquêtes menées à la fois par l’OLAF et par les autorités judiciaires belges.

«Cette décision de justice montre que la détection de la fraude et de la corruption fonctionne bien à la Commission européenne et que des mécanismes de contrôle adéquats sont en place. L’OLAF enquête sur tous les cas sérieux de faute professionnelle au sein des institutions européennes. Les cas de corruption représentent une part relativement réduite mais essentielle de notre mandat d’enquête, qui va au-delà des institutions de l’Union et inclut la protection des ressources financières de l’Union dans le monde entier. Dans le climat économique actuel, la lutte contre la fraude et la corruption revêt une importance plus grande que jamais», a déclaré M. Giovanni Kessler, directeur général de l’OLAF.

Entre 1999 et 2003, un fonctionnaire de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a envoyé des informations confidentielles en matière de restitutions à l’exportation pour les céréales à des entreprises spécialisées dans la commercialisation de produits agricoles de base en France et aux Pays-Bas, en échange de sommes d’argent et d’avantages en nature.

L’OLAF a reçu des allégations à l’encontre de ce fonctionnaire en 2000 et a ouvert une enquête peu après. L’OLAF a transmis les résultats de son enquête aux autorités judiciaires belges en mai 2001. L'enquête a été tenue secrète jusqu'en 2003, lorsque la police belge a perquisitionné les locaux de la Commission.

Le fonctionnaire a été immédiatement suspendu de ses fonctions en 2003. L’Office d’investigation et de discipline de la Commission a entamé une procédure disciplinaire dès que des preuves irréfutables résultant de l’enquête ont été disponibles. En septembre 2011, le fonctionnaire a été licencié et sa pension de fonctionnaire réduite au montant minimal possible pour une période de 20 ans.

La Commission a pris un certain nombre de mesures de précaution pour réduire le risque que des infractions similaires ne se reproduisent. Le service de la Commission concerné, la DG AGRI, a séparé les tâches liées à la gestion des mesures de marché, telles que les restitutions à l’exportation, des responsabilités en matière de suivi et de gestion du marché. En outre, la Commission a introduit des règles relatives à la mobilité, dans tous les services, qui ne permettent plus à la même personne d’occuper un poste sensible pendant plus de 5 ans.

La Commission applique une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Les fonctionnaires de l’Union ont l’obligation de signaler les cas éventuels de fraude, de corruption ou de faute professionnelle et toutes les allégations sérieuses font l’objet d’une enquête de l’OLAF. Grâce à cette politique, les cas de corruption dans les institutions de l’Union sont rares.

OLAF
La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption et sur toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; il apporte enfin son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection.

Pour de plus amples informations:
Johan WULLT
Porte-parole (faisant fonction)
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Téléphone: +32 2 295 22 10
Courriel: olaf-mediaec [dot] europa [dot] eu (olaf-media[at]ec[dot]europa[dot]eu)
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