Le règlement (CE) n° 515/97 définit la manière dont les autorités nationales doivent coopérer entre elles et avec la Commission pour mettre en œuvre la législation douanière et agricole de l’UE.

L’objectif principal est de leur permettre de partager des informations sur des violations réelles ou présumées de cette législation. Ces informations, obtenues sur la base de l’«assistance mutuelle», peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans des procédures administratives et judiciaires.

En raison d’un certain nombre d’évolutions ces dernières années qui pourraient avoir eu une incidence sur le règlement, la Commission a évalué ce dernier, principalement pour tenir compte:

• du nouveau régime de l’UE en matière de protection des données;
• des nouveaux risques de fraude dans le secteur douanier.

Évaluation

Le rapport d’évaluation se fonde sur les réponses recueillies lors de la consultation des parties prenantes, sur les retours d'information de réunions et sur les rapports disponibles concernant le domaine douanier. Le règlement n’ayant pas d’incidence directe sur le public, cette consultation n’était pas destinée au grand public. Les parties intéressées suivantes ont été consultées au moyen de questionnaires et d’entretiens:

• les autorités nationales chargées de mettre en œuvre la législation douanière et agricole de l’UE, en particulier les utilisateurs des systèmes informatiques et bases de données établis en vertu du règlement (CE) n°°515/97;
• les services de la Commission ayant accès à ces systèmes et bases de données;
• les organisations de transporteurs (en particulier le Conseil mondial de la navigation et les Associations des armateurs de la Communauté européenne);
• le Contrôleur européen de la protection des données;
• les partenaires internationaux concernés, en particulier l’Organisation mondiale des douanes.

La portée générale était définie dans la feuille de route pour l’évaluation du règlement (CE) n° 515/97.

Conclusions

Les constatations et conclusions de l’évaluation sont résumées dans le document de travail des services de la Commission SWD (2023) 428 final et dans sa synthèse SWD (2023) 429 final.