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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Exemples de réussite

Recettes de l’UE

Fraude à l’importation de bicyclettes pour 12,7 millions d’euros

Le Bangladesh est le troisième exportateur de bicyclettes vers l’UE. Les bicyclettes bangladaises sont exonérées des droits de douane de l’UE. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, les bicyclettes en provenance du Bangladesh doivent satisfaire à des critères stricts de l’UE en ce qui concerne l’origine des composants (utilisés pour la fabrication de la bicyclette) et la valeur ajoutée. En résumé, les pièces doivent provenir du Bangladesh et y être assemblées pour que les bicyclettes bénéficient de l’exonération douanière.

L’OLAF a reçu des informations selon lesquelles un fabricant bangladais aurait contourné ces critères stricts. Nombre des pièces détachées provenaient supposément de Chine, à tel point que la bicyclette ellemême aurait dû être considérée comme une bicyclette chinoise et ne pouvait donc pas être exonérée des droits de douane de l’UE. Au cours de l’enquête, l’OLAF a établi que les documents présentés en vue d’obtenir des certificats de l’origine bangladaise contenaient des inexactitudes concernant l’origine de certaines parties de bicyclettes, à savoir les cadres, les fourches avant, les guidons et les jantes. Il est apparu que nombre de ces parties provenaient de Chine. En conséquence, 416  843  bicyclettes ont dû être reclassées en tant que bicyclettes d’origine chinoise et étaient donc soumises au paiement de droits.

Cette fraude a fait perdre 12,7 millions d’euros de recettes du budget de l’UE. L’OLAF a envoyé des recommandations financières pour le recouvrement de ces montants aux six pays concernés - Belgique, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni.

Contrebande et contrefaçon de tabac

Bien que la contrebande de cigarettes dans l’UE demeure une menace constante, l’OLAF est également extrêmement actif dans la lutte contre la contrefaçon et la production illégale de cigarettes au sein de l’UE.

En 2021, les opérations de l’OLAF ont abouti à la saisie globale de 437  millions de cigarettes illicites, dont 93 millions de cigarettes entrées en contrebande dans l’UE, 253  millions de cigarettes saisies en dehors de ses frontières et 91  millions de cigarettes produites illégalement sur différents sites répartis dans toute l’UE. Les informations révélées par l’OLAF ont contribué à la confiscation de 372 tonnes de tabac brut, destiné à la production illicite de cigarettes. En 2021 également, l’OLAF a poursuivi ses activités dans le domaine de la contrebande de tabac à pipe à eau et a pu détecter des envois suspects représentant plus de 60 tonnes de tabac à pipe à eau.

Ces saisies ont permis aux États membres de l’UE d’économiser quelque 90  millions d’euros de recettes perdues.

Infographics on cigarettes statistics
©EU

Dépenses de l'UE

Projets de développement rural suspects

En l’espèce, l’OLAF a examiné des informations concernant un accord illégal présumé conclu par trois entreprises en vue de détourner les financements de deux projets relatifs à la pêche en Slovaquie. Au cours de son enquête, l’OLAF a été en mesure de dégager une vision d’ensemble du mécanisme de fraude et de lier les trois entreprises concernées à 26 autres projets de développement rural.

Dans chaque cas, l’OLAF a reconstitué la manière dont le groupe a manipulé les procédures de passation de marchés en faveur d’un membre du groupe et a gonflé les prix des biens et services fournis afin de réaliser des bénéfices illicites. Au total, le groupe a détourné 4,7  millions d’euros du Feader et du Fonds européen pour la pêche (FEP) sur une période de 5 ans.

L’OLAF a recommandé des recouvrements financiers complets pour chaque projet. L’Office a également recommandé aux autorités judiciaires compétentes de s’intéresser aux potentielles infractions au code pénal national en ce qui concerne la fraude aux subventions, la manipulation des marchés publics et les dommages aux finances de l’UE.

Fonds de l’UE et pensions: 330 millions d’euros en jeu

À la suite d’un échange d’informations avec la Cour des comptes italienne, l’OLAF a découvert qu’une région italienne avait affecté plus de 330 millions d’euros du FSE et du FEDER à un régime d’assistance sociale en faveur de  retraités  à faible revenu. L’initiative prise par la région devait durer deux mois, un calendrier qui coïncidait justement avec la date des élections régionales. D’autres soupçons ont été éveillés lorsqu’il a été confirmé que les règlements régissant l’utilisation des fonds du FSE et du FEDER ne contenaient pas de dispositions permettant d’augmenter les revenus des personnes âgées qui perçoivent des pensions au titre des régimes nationaux de sécurité sociale.

L’enquête de l’OLAF a clairement montré que la mesure prévue pour être financée par la région consistait à accorder un soutien économique aux personnes âgées percevant des pensions sociales, des prestations sociales ou des pensions de vieillesse, pour un montant inférieur à 1 000 euros par mois. Dans une lettre adressée à l’OLAF, la région a expliqué que le régime avait été modifié à plusieurs reprises et que le montant alloué aux pensionnés à faible revenu avait été réduit à 142 millions d’euros. La région a également précisé qu’elle n’avait plus l’intention de financer l’initiative au moyen du FSE ou du FEDER, mais plutôt en faisant appel à des fonds nationaux. Toutefois, les vérifications ultérieures de l’OLAF ont montré que l’avis initial de promotion du régime figurait encore sur le site officiel de la région. Il y était indiqué que l’aide au revenu pour les pensionnés était financée par le FSE et le FEDER, tandis que le montant initial de plus de 330 millions d’euros apparaissait toujours.

Étant donné que le montant affecté par la région pour soutenir les pensionnés à faible revenu n’était pas éligible au financement du FSE ou du FEDER et que le site officiel de la région faisait toujours la promotion du régime initial, l’OLAF a conclu qu’il existait un risque élevé que les montants versés aux bénéficiaires proviennent du FSE ou du FEDER. En conséquence, l’OLAF a adressé une recommandation financière à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) de la Commission européenne afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour éviter que le montant de 331 067 557 euros ne soit indûment dépensé.

Aide extérieure

Eau potable propre au Tchad

L’OLAF a mis au jour un cas de fraude survenu lors de la construction d’une conduite d’eau potable d’une longueur d’environ 20 km reliant les puits à un réservoir en République du Tchad. Deux marchés entièrement financés par le Fonds européen de développement (FED) ont été attribués dans le cadre de ce projet en 2014.

L’OLAF a constaté que la conduite d’eau potable mesurait 250  mm de diamètre, au lieu des 400  mm requis, ce qui s’est traduit par des coûts d’exploitation plus élevés et par une capacité du réseau insuffisante pour répondre aux besoins anticipés, compte tenu de la croissance attendue de la population autour des zones desservies. Des documents ont été falsifiés en vue de dissimuler ces éléments. Pour couronner le tout, le réservoir d’eau s’est effondré en avril 2020 avant même de pouvoir être utilisé. L’enquête a révélé qu’un béton de qualité non optimale avait été utilisé pour sa construction, ce qui pourrait bien avoir été l’une des raisons déterminantes de son effondrement. L’assistant technique responsable a manqué à son devoir d’effectuer les contrôles requis, ce qui a facilité, voire déclenché, la fraude. L’OLAF a également constaté d’autres irrégularités commises par la société de construction, par l’équipe d’assistance technique et par au moins quatre personnes.

L’Office a recommandé le recouvrement de près de 1,7 million d’euros.

Enquêtes sur le personnel de l'UE

L'OLAF a un mandat unique pour mener des enquêtes internes dans les institutions, organes, offices et agences de l'UE afin de lutter contre la fraude et la corruption.

Allocations familiales indues et activités extérieures non autorisées

L’OLAF a ouvert un dossier afin d’enquêter sur des soupçons de fraude à l’égard d’un membre du personnel de l’UE qui se serait livré à des activités extérieures non déclarées et aurait perçu des allocations familiales indues sur la base de fausses informations que la personne concernée aurait transmises à une institution de l’UE. L’OLAF a conclu que le membre du personnel avait, à l’insu de l’institution, assumé les fonctions d’administrateur délégué, de fondateur, de propriétaire, de membre du conseil d’administration et de directeur juridique mondial dans trois entreprises. L’OLAF a également établi que la personne avait indûment perçu des allocations familiales grâce à la présentation de fausses informations visant à induire l’institution en erreur quant à la durée réelle de sa relation avec son ancien partenaire.

L’OLAF a clôturé l’enquête en recommandant à l’institution de prendre les mesures disciplinaires appropriées à l’égard de la personne concernée. L’Office a envoyé ses conclusions au procureur compétent afin que celui-ci engage une procédure judiciaire pour fraude et a émis une recommandation financière visant à recouvrer les allocations familiales indûment versées à la personne par l’institution.