Sur quoi l'OLAF peut-il enquêter?
Le mandat de l’OLAF couvre toutes les dépenses de l’UE, pour la période de programmation actuelle et la période de programmation précédente. Les principales catégories de dépenses sont: la politique de cohésion, la politique agricole et maritime, les dépenses directes et l’aide extérieure. En outre, l’OLAF couvre également la facilité pour la reprise et la résilience financée par NextGenerationEU.
Fonds de la politique de cohésion
Les Fonds de la politique de cohésion financent des milliers de programmes et de projets dans toute l'Europe. Leur objectif premier est d'améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance à l'échelon local, régional et national.
Pour la période de programmation 2021-2027, les principaux Fonds de la politique de cohésion sont les suivants:
- le Fonds européen de développement régional (FEDER), pour investir dans le développement social et économique de toutes les régions et villes de l’UE;
- le Fonds de cohésion (FC), pour investir dans l’environnement et les transports dans les pays moins prospères de l’UE;
- le Fonds social européen plus (FSE +), pour soutenir l’emploi et créer une société juste et solidaire sur le plan social dans les pays de l’UE;
- le Fonds pour une transition juste (FTJ), pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique.
Ces Fonds sont gérés conjointement par l'UE et les autorités des pays de l'UE. Les enquêtes sur les fraudes sont généralement ouvertes par les autorités nationales.
En savoir plus sur le financement de la politique de cohésion
Politique agricole commune, politique commune de la pêche et programmes de développement rural destinés aux pays se préparant à rejoindre l'UE
La politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne est un cadre politique essentiel visant à soutenir les agriculteurs et à garantir la sécurité alimentaire dans l’ensemble de l’UE. La politique agricole commune est soutenue par deux fonds:
- le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
- le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
En savoir plus sur le financement dans le cadre de la politique agricole commune
La politique commune de la pêche de l’UE est soutenue par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).
En savoir plus sur le financement dans le cadre du Feampa
La gestion de ces Fonds relève de la responsabilité des pays de l'UE. Les enquêtes sur les fraudes sont généralement ouvertes par les autorités nationales.
L’instrument d’aide de préadhésion III (IAP III) fournit un financement au cours de la période de programmation 2021-2027 aux pays qui souhaitent adhérer à l’UE. Le volet «développement rural» (IPA-RD III) fournit une aide supplémentaire dans ce domaine.
En savoir plus sur le financement dans le cadre de l’IAP III
Facilité pour la reprise et la résilience
NextGenerationEU aide à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19 et à préparer l’UE pour l’avenir. Il contribuera à bâtir une Union de l’après-COVID-19 qui soit à la fois plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir.
La pièce maîtresse de NextGenerationEU est la facilité pour la reprise et la résilience, un instrument proposant des subventions et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements dans les États membres de l’UE, dont la valeur totale s’élève à 723,8 milliards d’EUR.
En savoir plus sur la facilité pour la reprise et la résilience
Dépenses directes
Ces dépenses, qui représentent 20 % du budget de l'UE, sont allouées et directement gérées par:
- les services de la Commission européenne, au siège ou dans les délégations;
- les agences exécutives de l’UE;
- les agences décentralisées de l’UE;
- l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);
- et les entreprises communes.
Les bénéficiaires sont généralement établis dans les pays de l'UE.
Il s’agit notamment des dépenses dans les domaines suivants:
- recherche et innovation (programme Horizon Europe, par ex.);
- éducation, formation et mobilité des jeunes (programme ERASMUS+, par ex.);
- soutien à la compétitivité de l’industrie et, en particulier, des micro, petites et moyennes entreprises (programme en faveur du marché unique, par ex.);
- environnement et action pour le climat (programme LIFE);
- amélioration de la capacité de l’UE à faire face aux menaces pour la sécurité (Fonds pour la sécurité intérieure);
- dépenses administratives des institutions, organes et organismes de l’UE.
Aide extérieure
L'aide extérieure (c'est-à-dire dont les bénéficiaires sont situés en dehors de l'UE) représente 2 % du budget de l'UE.
Les fraudes peuvent concerner:
- le financement d’ONG, d’agences nationales de développement ou d’organisations internationales, ou le financement par l’intermédiaire d’ONG, d’agences nationales de développement ou d’organisations internationales;
- des fonds destinés à soutenir les budgets nationaux de pays non membres de l'UE ou de grands projets d’infrastructures dans les pays voisins;
- l'aide humanitaire.
Pour s'acquitter de ses tâches, l’OLAF coopère avec les services répressifs nationaux, les organisations internationales et les équipes d’investigation d'autres donateurs internationaux.
Qu'est-ce qui constitue une fraude aux dépenses de l'UE?
- Utilisation ou présentation de déclarations incorrectes ou incomplètes ou de documents donnant lieu au versement indu de fonds provenant du budget de l'UE ou de budgets gérés par ou pour le compte de l'UE;
- non-divulgation d'informations requises, avec les mêmes effets;
- utilisation impropre de fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.
Quel est le rôle de l'OLAF?
L'OLAF:
- mène des enquêtes (par ex. contrôles sur place et interrogation de témoins) sur les projets financés par l'UE dans le pays concerné, afin de s'assurer que les dépenses ont été correctement utilisées;
- coopère avec les autorités nationales (échanges d'informations, contrôles sur place, recoupement d'informations auprès des fournisseurs et entreprises concernées, coordination des vérifications judiciaires, etc.).
L'OLAF travaille non seulement avec les services de la Commission, mais aussi avec les autorités de gestion des pays de l'UE.
La réussite des enquêtes menées hors de l'UE dépend souvent de l'existence d'accords internationaux. La coopération avec les autorités nationales et les partenaires opérationnels des organisations internationales est très importante. En effet, ces derniers exercent souvent un contrôle très important sur les projets financés par l'UE, alors que l'OLAF manque parfois de pouvoirs d'enquête suffisants.