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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Plaintes et demandes

Plaintes

Plaintes concernant les garanties de procédure (règlement n° 883/2013)

L’OLAF enquête à charge et à décharge. Les enquêtes sont conduites de façon objective et impartiale, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et des garanties de procédure exposées à l’article 9 du règlement n° 883/2013

Si vous estimez que l’OLAF a enfreint vos droits dans le cadre de ses enquêtes, vous pouvez déposer une plainte.

  • Plaintes déposées par les personnes concernées

Si vous êtes une personne concernée par une enquête de l’OLAF, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement n°883/2013, vous pouvez déposer une plainte auprès du contrôleur des garanties de procédure, dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 9 ter du règlement, concernant le respect par l’OLAF des garanties de procédure et/ou des règles applicables à ses enquêtes.

Pour en savoir plus, consultez la page Contrôleur des garanties de procédure – Introduire une plainte.

  • Plaintes déposées par d’autres personnes

D’autres personnes concernées par une enquête de l’OLAF, telles que des informateurs, des lanceurs d’alerte ou des témoins, peuvent déposer une plainte auprès du directeur général de l’OLAF, à l’adresse: OLAF-FM-D2@ec.europa.eu.

Personnel de l'UE

Les membres du personnel de l’UE peuvent également soumettre au directeur général de l’OLAF une demande ou une réclamation en vertu de l’article 90 bis du statut concernant tout acte leur faisant grief en rapport avec une enquête de l’OLAF.

La réclamation peut être introduite à l’adresse: OLAF-FM-D2@ec.europa.eu.

Plaintes concernant une éventuelle infraction au code de bonne conduite administrative

Toute personne dans un État membre ou un pays non membre peut déposer une plainte auprès de l’OLAF si elle estime que l’Office a enfreint le code de bonne conduite administrative de la Commission dans ses relations avec le public.

La plainte peut être introduite à l’adresse: OLAF-FM-D2@ec.europa.eu.

Plaintes concernant d’éventuels cas de mauvaise administration

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Médiateur européen, qui est chargé d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l’Union européenne, y compris l’OLAF.

Avant d’introduire une plainte auprès du Médiateur, vous devez d’abord évoquer le problème avec l’OLAF et lui accorder un délai raisonnable pour répondre à vos préoccupations. La plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance des faits sur lesquels repose la plainte.

Pour en savoir plus, consultez la page Médiateur européen – Déposer une plainte.

Plaintes concernant des données à caractère personnel

Le travail quotidien de l’OLAF suppose le traitement de données à caractère personnel.

Toute personne physique qui estime que les droits que lui confère le règlement n° 2018/1725 ont été enfreints du fait du traitement de ses données à caractère personnel par l’OLAF a le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Le CEPD est l’autorité indépendante de l’Union européenne chargée de la protection des données. Il peut être contacté à l’adresse: edps@edps.europa.eu.

Pour en savoir plus, consultez la page Protection des données – Réclamations.

Demandes

L’OLAF est juridiquement tenu de traiter toutes les informations obtenues dans le cadre de ses enquêtes dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel, conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’article 10 du règlement n° 883/2013 et à l’article 17 du statut.

Toutefois, vous avez le droit de demander l’accès à certaines informations ou à certains documents.

Demandes d’accès du public aux documents (règlement n° 1049/2001)

En vertu des règles de l’UE relatives à l’accès du public aux documents (règlement n° 1049/2001), les citoyens de l’UE ainsi que les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre peuvent contacter l’OLAF pour demander l’accès à des documents spécifiques.

Le règlement n° 1049/2001 vise à donner accès aux documents détenus par une institution au grand public. Tout document divulgué en vertu de ce règlement est automatiquement accessible au public à chaque nouvelle demande d’accès, ce qui signifie que ce document entredans le domaine public.

Veuillez noter que la grande majorité des documents de l’OLAF sont confidentiels et que leur divulgation peut être interdite par une ou plusieurs exceptions prévues à l’article 4 du règlement n° 1049/2001.

La demande peut être introduite à l’adresse: OLAF-FM-D2@ec.europa.eu.

Demande d’accès au rapport final présentée par une personne concernée (règlement n° 883/2013)

En principe, une personne concernée par une enquête de l’OLAF peut avoir accès au rapport final lorsqueles conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 3 ter, du règlement n° 883/2013 sont remplies.

À cet égard, une personne concernée peut demander à l’OLAF de fournir le rapport final d’enquête dans le cas où l’Office a recommandé un suivi judiciaire de ses conclusions et en l’absence d’objection, dans un délai de 12 mois, de la part des autorités auxquelles le rapport final a été adressé. Si ces conditions sont remplies, l’accès n’est accordé que dans la mesure où le rapport final concerne la personne concernée et sous réserve des règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les lanceurs d’alerte et les informateurs. 

La demande peut être introduite à l’adresse: OLAF-FM-D2@ec.europa.eu.

Demandes concernant les données à caractère personnel (règlement n° 2018/1725)

Conformément au règlement n° 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des personnes physiques sont conservées dans des dossiers de l’OLAF, sur support électronique et papier, afin d’assurer la conformité aux exigences du règlement n° 1049/2001 et de la décision n° 2001/937/CE de la Commission.

  • Demandes concernant des données à caractère personnel

Toute personne physique a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de ces données, ou la limitation de leur traitement.

La demande peut être introduite à l’adresse: OLAF-FMB-DATA-PROTECTION@ec.europa.eu.

  • Délégué à la protection des données (DPD)

Toute personne peut s’adresser au délégué à la protection des données de l’OLAF (OLAF-FMB-DPO@ec.europa.eu) pour d’autres questions liées à la protection des données.

Pour en savoir plus, consultez la page OLAF – Protection des données.