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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Garanties de procédure

L’Office enquête à charge et à décharge en vue d’établir les faits. Les enquêtes sont conduites de façon objective et impartiale, dans le respect du principe de la présomption d’innocence, des droits fondamentaux et des garanties de procédure exposées à l’article 9 du règlement n° 883/2013.

Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits, veuillez consulter la page Plaintes et demandes.