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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Contexte juridique

La lutte contre la fraude a pour base juridique l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (qui remplace l'article 280 du traité CE).

1. Création de l'OLAF

Modifications:

2. Rôle de l’OLAF: enquêtes administratives et coopération avec le Parquet européen 

Les règlements et accords ci-dessous définissent le rôle de l'OLAF et les compétences qui lui sont conférées pour mener à bien des enquêtes administratives. Les enquêtes de l'OLAF portent sur les intérêts financiers de l'UE dans les États membres et sur le personnel des institutions européennes.

Les dernières modifications législatives prévoient une coopération étroite avec le Parquet européen fondée sur la complémentarité, l’échange d’informations et la prévention des activités redondantes. La révision du règlement relatif à l'OLAF renforce également la manière dont l’OLAF peut mener ses propres enquêtes en rationalisant les règles relatives aux contrôles et vérifications sur place, en prévoyant des règles en matière d’accès aux informations sur les comptes bancaires et en offrant des garanties plus solides aux personnes concernées par ses enquêtes.

3. Législation horizontale de l'UE sur les contrôles/inspections sur le terrain dans les États membres

4. Législation sectorielle de l'UE

 Les règlements suivants contiennent des dispositions relatives à la prévention et à la détection d'irrégularités.

5. Notification des irrégularités

Domaine(s) d’activité:

Fonds européen agricole de garantie et Fonds européen agricole pour le développement rural

- Pour la période de programmation 2014-2020:

Les règlements susmentionnés restent applicables tant que la Commission n’a pas adopté de nouveaux règlements délégués et règlements d’exécution pour la prochaine période de programmation. 

- Pour la période de programmation 2007-2013:

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

- Pour la période de programmation 2021-2027:

- Pour la période de programmation 2014-2021:

- Pour la période de programmation 2007-2013 (Fonds structurels et Fonds de cohésion):

Fonds européen d'aide aux plus démunis

- Pour la période de programmation 2021-2027:

- Pour la période de programmation 2014-2020:

Fonds destinés aux affaires intérieures

- Pour la période de programmation 2021-2027 (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la sécurité intérieure et instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas):

- Pour la période de programmation 2014-2020 (Fonds «Asile, migration et intégration» et instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises):

- Pour la période de programmation 2007-2013 (Fonds européen pour les réfugiés, Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers):

Instrument d'aide de préadhésion (IAP)

- Pour la période de programmation 2021-2027 IAP III:

- Pour la période de programmation 2014-2020 IAP II:

- Pour la période de programmation 2007-2013 IAP I:

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 

- Pour la période de programmation 2021-2027:

- Pour la période de programmation 2014-2020:

6. Harmonisation du droit pénal de l’UE

Conventions sur l’harmonisation du droit pénal de l’UE

1) 1er protocole
2) 2e protocole et son rapport explicatif
3) Protocole sur la compétence de la Cour de justice

Rapports de la Commission concernant la mise en œuvre par les États membres de la convention de l'UE du 26 juillet 1995 et de ses protocoles:

a) Rapport 2004 et annexe
b) Rapport 2008 et annexe

Remarque: pour tous les États membres à l’exception du Danemark, la convention PIF sera remplacée par la directive PIF (voir ci-dessous). La convention PIF ne continuera de s’appliquer qu'au Danemark. Échéance pour la mise en œuvre de la directive PIF: juillet 2019.

Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF»)

Les États membres liés par la directive (tous, sauf le Danemark) ont deux ans pour la transposer (d’ici à juillet 2019). La directive remplacera ensuite la convention PIF et ses protocoles dans les États membres liés par la directive, tandis que la convention PIF restera en vigueur au Danemark.

7. Modalités de travail

8. Accords avec des tiers

Accords avec des tiers contenant des dispositions sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

9. Mesures douanières antifraude dans les régimes tarifaires préférentiels

Les préférences tarifaires applicables aux marchandises peuvent être suspendues en vertu des clauses antifraude:

  • en cas de fraude à grande échelle ou d’irrégularité majeure, ou
  • si la coopération entre les parties concernées n’est pas suffisante pour lutter efficacement contre une violation de la législation douanière.

Les clauses antifraude visent à combattre le commerce illicite en prévenant l’utilisation abusive des préférences tarifaires. Elles soutiennent les opérateurs légitimes en éliminant la concurrence déloyale et abusive.

L’Union européenne accorde des préférences tarifaires à des pays non membres de l’UE à condition que ces préférences soient assorties de mesures antifraude appropriées.  Ce principe est énoncé dans les documents d’orientation adoptés par la Commission, le Conseil, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.

En conséquence, des clauses antifraude sont prévues pour les régimes suivants:

  • tous les régimes autonomes, tels que le système de préférences généralisées (SPG), couvrant environ 76 pays (en 2018);
  • les régimes tarifaires préférentiels conventionnels, c’est-à-dire les accords de libre-échange (ALE) ou les accords de partenariat économique (APE), couvrant plus de 45 pays supplémentaires.

Les clauses antifraude peuvent porter différents noms, tels que:

  • dispositions particulières sur la coopération administrative (ALE avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur et, dans l'attente de son entrée en vigueur, avec le Mexique);
  • application d’un traitement préférentiel (Chili);
  • absence de coopération administrative (Monténégro);
  • mesures spécifiques concernant la gestion du traitement préférentiel (Viêt Nam, et, dans l’attente de son entrée en vigueur, Japon).

Liste des clauses antifraude

10. Jurisprudence

Liste des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour l’OLAF