Je soupçonne une utilisation frauduleuse de fonds de l'UE. Que puis-je faire?
Contactez l'OLAF: nous invitons toute personne soupçonnant un problème de fraude ou de corruption touchant les finances publiques de l'UE à nous faire part de leurs informations. Si vous soupçonnez une fraude, vous pouvez signaler celle-ci par l'un des moyens mentionnés ci-dessous. Vos informations seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Vous ne devez pas avoir réuni de preuves: c'est le rôle de l'OLAF.
Comment puis-je contacter l'OLAF?
Vous pouvez:
- signaler une fraude en ligne;
- nous envoyer un message;
- écrire à: Commission européenne, Office européen de lutte antifraude (OLAF), Enquêtes et opérations, B-1049 Bruxelles, Belgique.
Quelles langues puis-je utiliser pour contacter l'OLAF?
Vous pouvez contacter l'OLAF dans n'importe laquelle des 24 langues officielles de l'UE.
Puis-je signaler une fraude de façon anonyme?
Oui, vous pouvez signaler une fraude de façon anonyme.
L'OLAF fera son possible pour respecter votre demande d'anonymat.
Toutefois, il ne peut pas garantir l'anonymat une fois que le dossier a été transmis aux autorités nationales ou disciplinaires.
Les membres des institutions de l'UE désirant transmettre des informations au sujet d'irrégularités dans leur propre services (informateurs) peuvent bénéficier d'une protection spéciale.
Quand dois-je contacter l'OLAF et quelles informations dois-je fournir?
Le plus tôt est le mieux. Les affaires peuvent faire l'objet d'une prescription et des informations capitales peuvent être perdues si l'OLAF n'est pas prévenu rapidement. Il faudrait nous indiquer qui vous soupçonnez, et de quoi. Si vous possédez des documents permettant d'étayer vos déclarations (correspondance, factures, etc.), veuillez également nous les transmettre.
N'attendez pas d'avoir des preuves suffisantes pour nous faire part de vos doutes. L'OLAF possède des équipes d'experts formés pour enquêter sur les cas de fraude, même lorsqu'il existe très peu d'informations. Si vous soupçonnez une fraude, signalez-la.
Que faire si un fonctionnaire de l'UE se voit proposer un pot-de-vin?
Si vous pensez que les procédures de passation de marchés publics n'ont pas été respectées, que des cadeaux importants ont été offerts en échange d'informations, ou que des subventions ont été obtenues illégalement ou par détournement, veuillez contacter l'OLAF.
Qu'entend-on exactement par «fonctionnaire de l'UE»?
Les fonctionnaires de l'UE sont les agents permanents, temporaires, locaux et contractuels qui travaillent pour:
- le Parlement européen;
- le Conseil de l'UE;
- le Conseil européen;
- la Présidence;
- la Commission européenne;
- la Cour de justice;
- la Cour des comptes;
- la Banque centrale européenne;
- les agences de l'UE;
- les représentations de l'UE;
- les délégations de l'UE.
Note: l'OLAF est chargé d'enquêter sur les cas de fraude, de corruption et d'irrégularités financières commis par des personnes travaillant pour ces institutions.
Quelles sanctions l'OLAF peut-il imposer?
L'OLAF est un service administratif et d'investigation. Il peut seulement faire certaines recommandations aux autorités européennes ou nationales à la suite de ses enquêtes.
Au niveau financier: l'OLAF recommande le recouvrement des fonds employés abusivement.
Au niveau judiciaire: s'il existe des preuves d'une infraction susceptible de qualification pénale, l'OLAF transmet son rapport aux autorités nationales compétentes en leur recommandant d'entamer des poursuites judiciaires.
Au niveau disciplinaire: en cas d'infraction au code de conduite des fonctionnaires de l'UE, l'affaire est transmise à un conseil disciplinaire. La Commission mène une politique de tolérance zéro.
Au niveau administratif: l'OLAF peut recommander de modifier les procédures risquant de faire l'objet de fraudes (par ex. les modalités de réponse à un appel à propositions).
Comment l'OLAF collabore-t-il avec l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC)?
L'IDOC et l'OLAF sont complémentaires: tous deux mènent des enquêtes internes indépendantes au sein de la Commission.
- L'OLAF intervient lorsqu'il existe de graves soupçons de faute professionnelle dans toutes les institutions, tous les organes et toutes les agences de l'UE, notamment dans les affaires ayant un impact financier sur le budget de l'UE.
- L'IDOC traite les autres cas de faute professionnelle et les affaires portant atteinte à la réputation de la Commission, uniquement à l'intérieur de la Commission. L'OLAF transmet à l'IDOC les affaires nécessitant une action disciplinaire.