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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Personnel/membres et institutions de l’UE concernés

Les enquêtes internes de l’OLAF visent toute allégation de faute grave, de fraude, de corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, qui impliquent du personnel et des membres des institutions, organes et organismes de l’UE institués par les traités ou sur la base de ceux-ci:

Les responsabilités de l’OLAF vont au-delà de la simple protection des intérêts financiers de l’UE. Elles sont détaillées dans l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 sur les enquêtes internes de l’OLAF et dans les décisions internes connexes adoptées par les institutions, organes et organismes de l’UE fixant les conditions et modalités des enquêtes internes visant à prévenir la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’UE.

Les enquêtes se concentrent sur le personnel de l’UE, sans distinction de grade ou de fonction: fonctionnaires, agents temporaires, experts nationaux détachés, agents contractuels et autres agents dont les contrats de travail sont régis par le droit privé, c’est-à-dire le personnel des entreprises communes ou de certaines agences et celui des sous-traitants travaillant dans les bâtiments des institutions.

Les enquêtes portent également sur les membres des institutions, y compris ceux nommés par les États membres ou par d’autres institutions, à savoir les commissaires européens, les membres du Parlement européen, le Médiateur européen, les juges et les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, les membres du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, les membres de la Cour des comptes européenne, les membres du Comité économique et social européen et les membres du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement.