Lutte contre la fraude: 31e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE

03/09/2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 24/2020

PDF version (367.46 KB)

La Commission européenne a adopté aujourd’hui son 31e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (le «rapport PIF»). Celui-ci indique que plusieurs mesures importantes ont été prises pour protéger le budget de l’Union contre la fraude en 2019. Alors que l’UE s’apprête à mobiliser des sommes sans précédent pour faire face à la crise du coronavirus et à ses conséquences, les résultats positifs obtenus ces dernières années constituent une base solide pour relever les défis futurs des autorités européennes et nationales dans leur lutte contre la fraude.

Ville Itälä, directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), a déclaré à ce propos: «Nous devons veiller à ce que chaque euro du budget de l’UE soit dépensé aux fins prévues. Nous sommes bien armés pour protéger l’argent des contribuables de l’UE contre les inefficacités, les irrégularités et la fraude, mais nous devons faire encore plus pour adapter nos outils et nos structures, tant au niveau européen que national, à la nouvelle situation. La Commission proposera bientôt de nouvelles mesures pour protéger le budget de l’Union et les ressources investies dans la relance de l'UE après la crise du coronavirus. L'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, continuera à peser de tout son poids. Nous pouvons nous appuyer sur l’expérience acquise par l’OLAF ces dernières années dans la lutte contre la fraude ainsi que sur le cadre solide de la stratégie antifraude de la Commission.»

En 2019, les fraudes détectées et les montants financiers correspondants ont diminué par rapport à l’année précédente. 939 irrégularités frauduleuses ont été signalées, pour une valeur financière réduite de moitié environ par rapport à 2018, ce qui confirme une tendance générale à la baisse au cours des cinq dernières années. Les irrégularités non frauduleuses détectées sont restées stables, mais ont diminué de 8 % en valeur, comme le montre le rapport PIF de 2019.
 
Selon celui-ci, les États membres ont poursuivi leurs efforts pour renforcer leurs systèmes et procédures mis en place au niveau national, en mettant l’accent sur la prévention et la détection, mais aussi sur les mesures visant à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts. Les institutions de l’UE ont continué à lutter contre la fraude portant à la fois sur les recettes et les dépenses de l’Union, notamment grâce aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et à améliorer les instruments et les politiques visant à protéger l’argent des contribuables européens.

Parmi les principaux progrès réalisés en 2019 se trouvent:

• la transposition par les États membres de l’UE de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF»); 
• l’adoption de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la «directive sur les lanceurs d’alerte»); 
• l’adoption de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission;
• la nomination de Mme Laura Codruța Kövesi au poste de chef du Parquet européen.

Au niveau national, les États membres ont adopté une vaste gamme de mesures visant à améliorer leurs capacités de prévention et de détection des fraudes. La majorité des mesures notifiées sont centrées sur la gestion et le contrôle des fonds de l’UE.

Dans la mesure où la crise du coronavirus exigera dans les années à venir des financements supplémentaires, en particulier pour le secteur de la santé, le rapport comprend également une analyse des irrégularités liées au domaine de «l’investissement dans les infrastructures de santé». 

Le rapport conclut que la Commission intensifiera son travail de prévention de la fraude afin de garantir que l’argent de l’UE continue à bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible contre les fraudeurs qui pourraient tenter de tirer parti de la situation actuelle. Il insiste également sur le fait que les États membres ne doivent pas baisser la garde contre les risques mis en évidence dans le rapport.

Contexte:

L’Union européenne et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles de l’UE. La Commission supervise ces deux domaines, définit les normes et contrôle le respect de celles-ci.
En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 325, paragraphe 5), la Commission est tenue d’établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (le «rapport PIF»), détaillant les mesures prises aux niveaux européen et national pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Le rapport se fonde sur les informations communiquées par les États membres, y compris les données relatives aux irrégularités et fraudes détectées. L’analyse de ces informations permet d’évaluer les domaines les plus menacés, ce qui permet de mieux cibler les actions tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Le rapport est disponible sur le site web de l’OLAF.

Mission, mandat et compétences de l’OLAF:
L'OLAF a pour mission de détecter les cas de fraude concernant des fonds de l'Union européenne, d'enquêter à leur sujet et d'y mettre un terme.

L’OLAF remplit sa mission:
•    en menant des enquêtes indépendantes sur la fraude et la corruption portant sur des fonds de l’Union, afin de veiller à ce que l’argent de tous les contribuables européens serve à financer des projets permettant de créer des emplois et de la croissance en Europe;
•    en contribuant à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union en enquêtant sur les fautes graves commises par le personnel et les membres des institutions européennes; 
•    en élaborant une politique antifraude solide pour l’Union.

Dans le cadre de sa fonction d’enquête, qu'il exerce de manière indépendante, l’OLAF peut enquêter sur des questions relatives à la fraude, à la corruption et à d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne:
•    toutes les dépenses à charge de l'Union: les principales catégories de dépenses sont les Fonds structurels, la politique agricole et les fonds de
développement rural, les dépenses directes et l’aide extérieure;
•    certains domaines de recettes de l’Union, principalement les droits de douane;
•    les soupçons de fautes graves commises par le personnel et les membres des institutions de l’Union.
 

Pour en savoir plus: 

Jana CAPPELLO
Porte-parole
Office européen de lutte antifraude (OLAF)   
Téléphone: +32(0)2 29-85549
Courriel: olaf-mediaec [dot] europa [dot] eu (olaf-media[at]ec[dot]europa[dot]eu) 
http://ec.europa.eu/anti-fraud
Twitter: @OLAFPress

Chris JONES
Porte-parole adjoint
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Téléphone: +32(0)2 29-91606
Courriel: olaf-mediaec [dot] europa [dot] eu (olaf-media[at]ec[dot]europa[dot]eu)
http://ec.europa.eu/anti-fraud
Twitter: @OLAFPress