En vertu de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission est tenue d’établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (le «rapport PIF»). Ce rapport est un outil stratégique important qui rend compte des mesures prises au niveau de l’Union et des États membres pour combattre la fraude qui touche les fonds de l’UE.
Quelle est la finalité du rapport PIF?
Chaque année, la Commission, en coopération avec les États membres de l’UE, adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport présente les mesures prises pour protéger le budget de l’Union et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Les pays de l’UE sont légalement tenus de signaler toutes les irrégularités — frauduleuses ou non — à la Commission européenne, qui rassemble ensuite les informations dans ce rapport annuel.
Le rapport:
- fournit une analyse approfondie des méthodes, procédures et outils auxquels recourent les États membres de l’UE pour combattre la fraude;
- détaille le niveau de la fraude, en ce qui concerne à la fois le volet «recettes» et le volet «dépenses» du budget de l’UE;
- aide à déterminer quels domaines sont les plus menacés, contribuant ainsi à mieux cibler les actions menées au niveau de l’Union et au niveau national;
- assure le suivi des recommandations de l’année précédente;
- s'inscrit dans la stratégie de la Commission relative à la transparence de la gestion financière.
Comment la Commission européenne élabore-t-elle ce rapport annuel?
Ce rapport se fonde principalement sur les données et informations communiquées par les États membres de l’UE, puisque c'est avant tout à ces derniers qu'il incombe de gérer et de contrôler 74 % des dépenses de l’UE et que ce sont eux qui perçoivent les ressources propres traditionnelles (droits de douane). Le rapport intègre aussi des informations disponibles au niveau de la Commission.
Les rapports PIF peuvent être consultés ici.