Ce nouvel organisme européen est chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. Il a commencé à fonctionner en juin 2021 dans les 22 pays de l’UE participants.
Le Parquet européen est le premier parquet indépendant et décentralisé de l'Union européenne. Il est habilité à rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière grave à la TVA.
L’OLAF entend devenir un partenaire fiable et privilégié du Parquet européen.
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Pays participants L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. |
Pourquoi avons-nous besoin d’un parquet au niveau européen?
La création d'un Parquet européen constitue une évolution majeure dans la lutte contre les infractions affectant le budget de l’UE. Il s’agit également d’une étape importante vers l'établissement d’un espace commun de justice pénale dans l’ensemble de l’Union européenne.
Avant la création du Parquet européen, seules les autorités nationales pouvaient mener des enquêtes et engager des poursuites contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Or, les compétences de ces autorités s’arrêtent aux frontières nationales, et les outils dont elles disposent pour lutter contre la fraude financière à grande échelle dans plusieurs pays sont limités. Le Parquet européen peut, lui, agir rapidement dans des affaires transfrontières, rendant superflues les longues procédures de coopération judiciaire. Cela devrait permettre d'augmenter le nombre d'affaires résolues et de récupérer plus efficacement les fonds obtenus de manière frauduleuse.
Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les activités des groupes criminels organisés qui gagnent des milliards d’euros chaque année en contournant les règles nationales et européennes. En 2018, par exemple, les autorités nationales ont signalé des fraudes (outre la fraude à la TVA) affectant le budget de l’UE pour un montant d’environ 1 197 millions d’euros.
Comment fonctionne le Parquet?
Le Parquet européen fonctionne comme un parquet unique pour tous les pays de l’UE participants. Il ne fait pas partie des institutions de l’UE existantes. Il unit les efforts déployés par les services répressifs aux niveaux européen et national dans une approche harmonisée, homogène et efficace.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt de l’UE. Il ne sollicite ni n’accepte jamais d'instructions de la part d'autorités européennes ou nationales.
Rôle de l’UE et des pays participants
Le Parquet européen est organisé à un double niveau:
| Niveau | Rôle |
| Bureau central au niveau de l’UE | Superviser les enquêtes et les poursuites dans chaque pays de l’UE participant, afin de garantir l’indépendance, une coordination efficace et une approche uniforme dans tous les pays participants. |
| Niveau décentralisé, constitué par les procureurs européens délégués situés dans chaque pays de l’UE participant | Mener des enquêtes et des poursuites dans chaque pays, en collaboration avec le personnel national et en appliquant la législation nationale. |
Si le Parquet européen ouvre une enquête, les autorités nationales s’abstiennent de mener leur propre enquête concernant l’infraction en question. Elles doivent également informer le Parquet européen de tout comportement délictueux pertinent.
Toutefois, le Parquet poursuit les auteurs d'infraction devant les juridictions nationales compétentes.
Quel est le rôle de l’OLAF?
Le Parquet européen est compétent pour les enquêtes pénales.
L’OLAF continue de mener des enquêtes administratives sur les irrégularités et les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE, dans tous les pays de l'Union. Pour cela, il consulte le Parquet européen et travaille en étroite coordination avec lui.
Cette répartition des compétences permet d’assurer la protection la plus large possible du budget de l’UE.
Mise en place
En novembre 2017, l'UE a adopté le règlement (UE) 2017/1939 visant à établir un Parquet européen. Sa création a constitué une priorité politique majeure pour la Commission européenne, principalement pour la direction générale de la justice et des consommateurs, et pour l’OLAF. La Commission était responsable du Parquet européen durant sa mise en place, jusqu’à ce que celui-ci ait la capacité d’exécuter son propre budget.
La Commission a également consulté un groupe d’experts composé de représentants des pays participants.
Cette phase de mise en place visait principalement à:
- établir le siège du Parquet européen à Luxembourg;
- mener des activités internes et administratives, notamment concevoir le système de gestion des affaires;
- préparer les règles de mise en œuvre (règlement intérieur et conditions d’emploi des procureurs européens délégués) afin de faciliter les travaux du chef du Parquet.
Nominations
En 2018, le comité de sélection du Parquet européen a été mis en place pour évaluer et présenter une liste de candidats qualifiés pour les postes de chef du Parquet européen et de procureurs européens. En janvier 2019, le comité a présenté au Parlement européen et au Conseil la liste des candidats présélectionnés pour le poste de chef du Parquet. En septembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de nommer Mme Laura Codruta Kövesi en tant que première cheffe du Parquet européen. Son mandat est de sept ans, non renouvelable. Mme Kövesi sera chargée d’organiser les travaux du Parquet, de le représenter, de diriger ses activités et de veiller à son bon fonctionnement.