La contrebande de tabac enfreint les règles strictes instaurées par l’UE et les gouvernements de ses États membres en ce qui concerne la fabrication, la distribution et la vente de produits du tabac. Cette pratique a de nombreux effets dommageables, notamment:
- en réduisant les budgets publics
- en exposant les consommateurs et les entreprises à des risques graves
- en compromettant les campagnes de santé publique
L’OLAF a pour mission de combattre le commerce illicite de tabac au nom de l’UE. Il procède de deux manières:
- Il effectue un travail d’enquête
- Il aide les institutions de l’UE et les administrations nationales à façonner les politiques de lutte contre la contrebande au moyen d’activités de recherche et d’analyse ciblées.
Principaux volets de l’action de l’UE
1. Stratégie à l’échelle de l’UE
2013
L’UE a adopté une stratégie globale pour lutter contre la contrebande de cigarettes.
Cette stratégie était accompagnée d’un plan d’action, mis en œuvre en étroite coopération avec les administrations nationales.
2017
La Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures de l’UE pour lutter contre la contrebande de cigarettes.
Le rapport constate qu’en dépit des progrès considérables réalisés, le problème demeure tout aussi préoccupant. Mais grâce à des réponses législatives fortes, à une application stricte de la loi et à un renforcement de la coopération (nationale, européenne et internationale), la stratégie de 2013 conserve sa pertinence.
2018
La Commission a présenté un nouveau plan d’action, assorti de mesures concrètes pour éliminer à la fois l’offre et la demande de produits du tabac illicites.
Le plan continue de s’articuler autour:
- du protocole à la convention de l’OMS pour la lutte antitabac («protocole à la CCLAT»), sur le plan international
- de la mise en œuvre du nouveau système de traçabilité des produits du tabac, au niveau de l’UE
Ces deux éléments doivent rester la pierre angulaire de l’action politique à long terme de l’UE dans ce domaine. Tout comme son prédécesseur, ce plan allie des mesures politiques et répressives, cette approche à double voie constituant la meilleure solution pour un succès durable.
Afin de réduire la demande, le plan d’action se concentre sur la sensibilisation des consommateurs aux:
- dangers liés à l’achat de produits du tabac illicites
- liens directs avec la criminalité organisée
Dans le but d’aider les administrations nationales à améliorer leurs campagnes de sensibilisation, l’UE a lancé en 2019 une enquête sur la perception des produits du tabac illicites.
2. Législation
Le protocole à la CCLAT constitue le principal traité international de lutte contre la contrebande. L’UE l’a ratifié en 2016; le protocole est ensuite entré en vigueur en 2018.
Le protocole s’attaque au commerce illicite de tabac par l’instauration d’un ensemble de mesures communes devant être prises par les parties.
L’OLAF a participé à la première réunion des parties au protocole, qui s’est tenue en octobre 2018. Les parties y ont décidé de se concentrer sur la sécurisation de la chaîne logistique des produits du tabac et sur la coopération internationale.
Documents connexes:
- L’UE appelle ses partenaires internationaux à signer le traité des Nations unies visant à lutter contre la contrebande (communiqué de presse)
- Décision (UE) 2016/1749 relative au protocole à la CCLAT
- Décision (UE) 2016/1750 relative au protocole à la CCLAT (y compris la coopération judiciaire en matière pénale et la définition des infractions pénales)
- Directive sur les produits du tabac - Elle met en place un nouveau système à l’échelle de l’UE pour assurer le suivi et le traçage des produits destinés au marché de l’UE ou mis sur le marché intérieur.
En 2017, la Commission a adopté un acte législatif établissant les spécifications techniques des systèmes de traçabilité et des dispositifs de sécurité pour les produits du tabac.
3. Accords avec les fabricants de tabac
Pour remédier au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l’UE, tous ses pays membres (à l’exception de la Suède pour les accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) et le Royaume-Uni ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les principaux fabricants de tabac du monde entier.
Les fabricants ont accepté:
- de verser 2,15 milliards d’USD à l’UE et aux pays participant à l’accord
- d’empêcher leurs produits de tomber entre les mains de criminels en:
- fournissant des produits permettant uniquement de couvrir la demande légitime
- veillant à ne vendre leurs produits qu’à des clients légitimes
- mettant en place en système de suivi pour aider les services répressifs à lutter contre le commerce illicite de tabac.
British American Tobacco (2010-2030)