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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

L’évaluation et la modification du règlement n° 883/2013 (le «règlement relatif à l’OLAF») constituent un important projet destiné à garantir que le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF est adapté à sa finalité. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement relatif à l’OLAF devraient permettre à l’Office de devenir un partenaire solide du Parquet européen et de renforcer l’efficacité de ses enquêtes.

La Commission européenne a créé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999 pour enquêter sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). L’OLAF aide les pays de l’UE à prévenir et à combattre la fraude. Le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 définit sa fonction d’enquête.

Pourquoi modifier le règlement?

Une évaluation du règlement relatif à l’OLAF, achevée en octobre 2017, a montré que le règlement devait être modifié afin de mettre à jour le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF. Les résultats ont été publiés dans les documents suivants:

Le règlement doit être modifié pour deux raisons:

1. Tenir compte de la création du Parquet européen

En octobre 2017, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen. Le Parquet européen sera chargé de lutter contre la fraude portant atteinte aux finances en menant des enquêtes pénales et en poursuivant les contrevenants devant les juridictions nationales des pays de l’UE participants (22 actuellement). Étant donné que le Parquet influera sur le fonctionnement de l’OLAF, il est nécessaire d’établir des règles régissant les relations entre les deux entités.

2. Remédier aux lacunes qui nuisent aux enquêtes de l’OLAF

Même si l’évaluation mentionnée ci-dessus a conclu que le règlement relatif à l’OLAF a permis à l’Office d’obtenir des résultats concrets en matière de protection du budget de l’UE, elle a recensé plusieurs lacunes qui nuisent à l’efficacité des enquêtes.

Comment les modifications ont-elles été préparées?

Adoption du règlement modificatif

Le 23 mai 2018, la Commission a adopté la proposition de modification du règlement relatif à l’OLAF. Annoncée par un communiqué de presse, cette proposition s’accompagnait d’un document d’analyse.

Les négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont débuté en septembre 2019 et se sont achevées le 26 juin 2020. Le 4 décembre 2020, le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le 8 décembre 2020, la Commission a adopté une communication sur la position du Conseil, exprimant son soutien à l’accord, dans la mesure où il atteint les objectifs de sa proposition. Le 17 décembre 2020, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement (UE, Euratom) 2020/2223 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude. 

Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 janvier 2021.