L’évaluation et la modification du règlement n° 883/2013 (le «règlement relatif à l’OLAF») constituent un important projet destiné à garantir que le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF est adapté à sa finalité. Les modifications apportées au règlement relatif à l’OLAF ont permis à l’Office de devenir un partenaire solide du Parquet européen et de renforcer l’efficacité de ses enquêtes.
La Commission européenne a créé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999 pour enquêter sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). L’OLAF aide les pays de l’UE à prévenir et à combattre la fraude. Le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 définit sa fonction d’enquête.
Pourquoi le règlement a-t-il été modifié?
Une évaluation du règlement relatif à l’OLAF, achevée en octobre 2017, a montré que le règlement devait être modifié afin de mettre à jour le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF. Les résultats ont été publiés dans les documents suivants:
- rapport de la Commission relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013, accompagné d’un document de travail des services de la Commission;
- avis n° 2/2017 du comité de surveillance de l’OLAF.
Le règlement a dû être modifié pour deux raisons:
1. Pour tenir compte de la création du Parquet européen
En octobre 2017, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen. Le Parquet européen est chargé de lutter contre la fraude portant atteinte aux finances de l’UE en menant des enquêtes pénales et en poursuivant les contrevenants devant les juridictions nationales des pays de l’UE participants. Étant donné que le Parquet influe sur le fonctionnement de l’OLAF, il est nécessaire d’établir de nouvelles règles régissant les relations entre les deux entités.
2. Pour remédier aux lacunes qui nuisent aux enquêtes de l’OLAF
Même si l’évaluation mentionnée ci-dessus a conclu que le règlement relatif à l’OLAF a permis à l’Office d’obtenir des résultats concrets en matière de protection du budget de l’UE, elle a recensé plusieurs lacunes qui nuisent à l’efficacité des enquêtes.
Comment les modifications ont-elles été préparées?
- Novembre 2017: feuille de route pour une proposition de modification du règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013
- Novembre 2017 – janvier 2018: les services de la Commission consultent les parties intéressées, conformément à la stratégie de consultation des parties prenantes.
- Janvier – mai 2018: la Commission procède à une évaluation conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, afin d’élaborer la proposition de modification du règlement.
Adoption du règlement modificatif
Le 23 mai 2018, la Commission a adopté la proposition de modification du règlement relatif à l’OLAF. Annoncée par un communiqué de presse, cette proposition s’accompagnait d’un document d’analyse.
Les négociations entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont débuté en septembre 2019 et se sont achevées le 26 juin 2020. Le 4 décembre 2020, le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le 8 décembre 2020, la Commission a adopté une communication sur la position du Conseil, exprimant son soutien à l’accord, dans la mesure où il atteint les objectifs de sa proposition. Le 17 décembre 2020, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement (UE, Euratom) 2020/2223 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 janvier 2021.